QCM Droit de biens - part 1 — QCM sur tous les chapitre qu'on a eu avant les vacances d'avril
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QCM Droit de biens - part 1 — plan, questions et notions
QCM sur tous les chapitre qu'on a eu avant les vacances d'avril
Chapitres couverts
- Classifications des choses
- Droit de propriété
- Possession
- Acquisition de la propriété
- Défense, voisinage et servitudes
45 question(s) indexable(s) du test
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Quelle définition rend exactement compte d’une chose fongible dans le cours ?
Classifications des choses
Dans le document, la chose fongible est définie comme interchangeable et déterminée par son genre : nombre, poids ou volume.
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Pourquoi une voiture d’occasion est-elle qualifiée de corps certain dans le cours ?
Classifications des choses
Le cours prend précisément l’exemple de la voiture d’occasion pour montrer qu’elle n’est plus interchangeable : elle devient un corps certain.
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Quel exemple illustre, selon le cours, une chose non-consomptible mais fongible ?
Classifications des choses
Le document insiste sur cette exception : une voiture neuve encore en usine peut rester fongible tout en étant non-consomptible.
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Quelle triple qualification est exacte ?
Classifications des choses
Les fruits civils sont les loyers ; les fruits industriels résultent du travail de l’homme ; les fruits naturels sont produits sans intervention humaine.
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Quelle combinaison est correcte d’après le cours ?
Classifications des choses
Le cours distingue soigneusement les choses sans maître appropriables, les choses abandonnées et les choses communes non appropriables.
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Quel ensemble ne comprend que des biens incorporels au sens du cours ?
Classifications des choses
Les biens incorporels n’ont pas d’existence physique ; le cours cite notamment l’usufruit, l’hypothèque, les parts sociales et les actions en justice.
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Quel énoncé restitue correctement un intérêt pratique majeur de la distinction entre meubles et immeubles ?
Classifications des choses
Le document souligne plusieurs intérêts de la distinction, dont la publicité, les sûretés et la compétence juridictionnelle.
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Quel exemple correspond à un immeuble par incorporation ?
Classifications des choses
L’immeuble par incorporation relève des immeubles par nature : le meuble perd son individualité en s’intégrant à la construction.
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Dans quel cas un tracteur peut-il être qualifié d’immeuble par destination selon le cours ?
Classifications des choses
Le document exige l’identité de propriétaire et un rapport de destination ; c’est ce qui distingue la destination de l’incorporation.
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Lequel des éléments suivants est classé comme meuble par détermination de la loi dans le cours ?
Classifications des choses
Les meubles par détermination de la loi regroupent surtout des biens incorporels : créances, droits, actions, parts sociales, fonds de commerce, clientèle, etc.
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Quel exemple correspond à un immeuble par l’objet auquel il s’applique ?
Classifications des choses
Le cours assimile aux immeubles les droits et actions portant sur un immeuble.
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Quelle situation correspond le mieux au meuble par anticipation ?
Classifications des choses
Le meuble par anticipation suppose une séparation sérieusement prévue, appuyée par un acte juridique, dans un délai relativement court.
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Quelle proposition sur la protection du droit de propriété est exacte d’après le cours ?
Droit de propriété
Le document insiste sur cette double protection, interne et européenne.
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Selon le cours, une limitation légale du droit de propriété est admissible à condition d’être :
Droit de propriété
Le cours précise que le droit de propriété n’est pas absolu au sens d’intouchable, mais que toute limitation doit être justifiée et proportionnée.
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Quelle association entre attributs du droit de propriété et prérogatives est correcte ?
Droit de propriété
Le document reprend les trois attributs classiques de l’article 544 du Code civil.
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Des parents donnent la nue-propriété de leur maison à leurs enfants mais conservent l’usufruit. Qui peut louer la maison et percevoir les loyers selon le cours ?
Droit de propriété
L’usufruitier conserve l’usus et le fructus : il peut habiter le bien ou le louer et percevoir les loyers.
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Quelle proposition distingue exactement le droit d’usage et d’habitation de l’usufruit ?
Droit de propriété
Le document oppose précisément l’usage-habitation à l’usufruit en raison de cette limitation fonctionnelle.
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Quelle définition de la servitude correspond au cours ?
Droit de propriété
Le cours insiste sur le fait que la servitude est un droit réel immobilier attaché aux fonds et non aux personnes.
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Quelle affirmation est exacte selon le cours ?
Droit de propriété
Le document distingue clairement le bail à construction du bail emphytéotique, lequel peut aller jusqu’à 99 ans.
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Quelle distinction entre propriété et possession est fidèle au cours ?
Possession
Le document oppose explicitement le droit de propriété, établi juridiquement, à la possession, qui relève d’une maîtrise de fait.
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Un voleur s’empare d’un téléphone, l’utilise et se comporte comme s’il en était propriétaire. Quelle qualification est la plus exacte d’après le cours ?
Possession
Le document prend précisément l’exemple du voleur pour montrer qu’il peut posséder, mais de mauvaise foi.
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Que signifie la présomption d’animus rappelée dans le cours ?
Possession
Le document mentionne expressément la présomption légale d’animus et son caractère réfragable.
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Lequel des cas suivants illustre une possession corpore alieno ?
Possession
Le cours explique qu’on peut posséder par autrui : le corpus est exercé par un tiers, mais la possession reste rattachée au possesseur.
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Quelle proposition décrit correctement la détention précaire ?
Possession
Le document oppose la possession à la détention précaire précisément par l’absence d’animus chez cette dernière.
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Quelle proposition sur la possession utile est exacte ?
Possession
Le document énumère ces quatre caractères comme conditions d’une possession utile.
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Quel vice de possession est qualifié d’absolu dans le cours ?
Possession
Le document précise que la violence et la clandestinité sont des vices temporaires et relatifs, alors que l’équivocité est un vice absolu.
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La bonne foi du possesseur signifie avant tout :
Possession
Le document met expressément en garde contre la confusion entre bonne foi et animus.
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Quel énoncé rend le mieux compte des effets de la possession ?
Possession
Le document distingue bien la fonction protectrice et la fonction acquisitive de la possession.
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Dans quelle hypothèse la règle « en fait de meubles, la possession vaut titre » peut-elle jouer selon le cours ?
Acquisition de la propriété
Le document pose plusieurs conditions cumulatives : meuble corporel, possession utile, bonne foi, dessaisissement volontaire du propriétaire.
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Un ordinateur volé est revendu dans un magasin à un acquéreur de bonne foi. Selon le cours, le véritable propriétaire :
Acquisition de la propriété
Le document distingue expressément l’acquisition dans le circuit commercial habituel, qui impose au propriétaire d’indemniser l’acquéreur de bonne foi.
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Paul prête son vélo à Marc. Marc le vend à Chloé, acquéreur de bonne foi. Quelle solution est la plus juste d’après le cours ?
Acquisition de la propriété
Le document distingue l’abus de confiance du vol : lorsque le propriétaire s’est volontairement dessaisi de la chose, l’acquéreur de bonne foi est protégé.
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Quelle proposition sur la prescription acquisitive des immeubles est exacte ?
Acquisition de la propriété
Le document distingue clairement la prescription acquisitive classique et la prescription abrégée des immeubles.
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Quelle affirmation traduit correctement les principes de consensualisme et d’instantanéité du transfert ?
Acquisition de la propriété
Le document rappelle le principe solo consensu et l’instantanéité, puis en donne les principales exceptions et atténuations.
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Quelle solution respecte la distinction entre fruits et produits dans le cadre de l’accession ?
Acquisition de la propriété
Le document distingue nettement les fruits, que le possesseur de bonne foi peut parfois garder, des produits, qui reviennent toujours au propriétaire.
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Dans le cours, si un artiste utilise le bois d’autrui pour créer une sculpture et que la valeur artistique du travail prédomine, quelle solution est retenue ?
Acquisition de la propriété
Le document prend l’exemple de la sculpture sur bois pour illustrer la spécification.
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Quel énoncé sur l’accession immobilière est exact ?
Acquisition de la propriété
Le document rappelle que le sol est toujours le principal et que la bonne foi du constructeur change profondément le régime de l’indemnisation et de la démolition.
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Quelle proposition est conforme au cours sur l’occupation, le trésor et l’épave ?
Acquisition de la propriété
Le document distingue très nettement le trésor, qui suppose une découverte fortuite, et l’épave, qui reste susceptible d’être réclamée par son propriétaire.
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Quelle proposition sur les troubles anormaux du voisinage est la plus exacte ?
Défense, voisinage et servitudes
Le document insiste sur l’absence de nécessité d’une faute et sur l’appréciation concrète, corrélée à la gravité et à la persistance du trouble.
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Quelle proposition décrit correctement l’action en revendication ?
Défense, voisinage et servitudes
Le document présente l’action en revendication comme l’action du propriétaire contre le détenteur de son bien, tout en rappelant les obstacles éventuels.
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Quelle proposition articule correctement bornage et clôture ?
Défense, voisinage et servitudes
Le document distingue nettement le bornage de la clôture, puis précise que le droit de se clore n’est pas absolu.
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Un propriétaire plante un arbre appelé à dépasser deux mètres à 60 centimètres de la ligne séparative. En l’absence d’usage local, de convention et de prescription acquise, quelle est la solution du cours ?
Défense, voisinage et servitudes
Le document distingue la règle des 2 mètres pour les végétaux de plus de 2 mètres de hauteur et celle des 50 centimètres pour les végétaux plus bas.
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Quelle distinction entre jour et vue est exacte ?
Défense, voisinage et servitudes
Le document oppose précisément l’ouverture translucide, fixe et non regardante au véritable percement ouvrant sur le fonds voisin.
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Quelle combinaison de distances et de hauteurs est conforme au cours ?
Défense, voisinage et servitudes
Le document donne précisément ces seuils, qui sont de bons pièges d’examen car la vue droite et la vue oblique ne se confondent pas.
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À propos de la servitude de passage pour cause d’enclave, quelle proposition est exacte ?
Défense, voisinage et servitudes
Le document rappelle les critères retenus par le juge ainsi que l’extinction de la servitude lorsque l’enclave disparaît.
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Quelle proposition est exacte selon le cours ?
Défense, voisinage et servitudes
Le document regroupe ici trois séries de règles : l’écoulement des eaux, les servitudes administratives d’utilité publique et les causes d’extinction des servitudes.